Le Code Civil amendé pour améliorer le service des Syndics

Sygeco est d'avis que l'amendement à la loi, prévue dans les prochaines semaines concernant le régime des copropriétés et des associations, débouchera sur une professionnalisation du métier de syndic. 

Le Code Civil a été amendé en octobre de l’année dernière pour moderniser le régime des copropriétés et des associations syndicales y relatives. Les nouvelles mesures entreront en vigueur très prochainement. Sygeco, filiale d’ENL et spécialiste du métier, y voit de nouvelles opportunités de croissance.

Régis Maubernard, Business Development Manager de Sygeco, fait ressortir que le nouveau cadre légal est plus flexible et mieux adapté aux réalités du secteur immobilier de Maurice. Il répond aux attentes de la profession ainsi qu’à celles des copropriétaires et membres d’associations syndicales.

Les implications de cette réforme en profondeur sont multiples:

• nouveaux outils pour lutter contre les impayés et les copropriétés en difficultés,
• protection des copropriétaires avec l’obligation pour les syndics professionnels d’avoir une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie de remboursement des fonds qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients,
• limitation du champ d’action des syndics amateurs aux propriétés qu’ils possèdent entièrement ou partiellement,
• professionnalisation du métier de syndic avec notamment l’obligation d’améliorer et de valoriser le patrimoine des clients, et
• utilisation de moyens de communication modernes pour assurer la transparence et optimiser l’efficience.

Régis Maubernard estime: 

La complexité et l’exigence du nouveau cadre légal entraînera dans les prochaines années une professionnalisation de l’activité syndicale. Ces évolutions signifieront la réalisation de nouvelles missions pour nous, tout en créant de nouvelles opportunités de faire valoir nos compétences et notre professionnalisme.

Le Code Civil amendé consacre tout une section aux « ensembles immobiliers », introduisant la notion de l’association foncière pour une gestion plus souple et adaptable de ces produits. Cette provision sera particulièrement applicable aux Smart Cities en cours de développement.

Il est important de noter que ces modifications seront d’application immédiate (dès la promulgation de la loi) pour toutes les nouvelles copropriétés et associations et que celles existantes auront un délai de 5 ans pour se mettre en conformité.